Conditions d’utilisation

Conditions contractuelles applicables aux contrats de vente de biens (notamment le dispositif d’urgence en cas d’étouffement « LifeSaveAir® ») conclus sur https://lifesaveair.com/ entre Jespira GmbH, Emil-Figge-Str. 91, 44227 Dortmund (ci-après le « fournisseur ») et les clients visés à l’article 2 des présentes conditions générales (ci-après le « client »).

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) La relation commerciale entre le fournisseur et le client est exclusivement régie par les présentes conditions générales (« CGV »), dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du fournisseur.

(2) Le client est un consommateur lorsque les biens commandés sont principalement destinés à un usage ne relevant ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). À l’inverse, est un professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, en concluant le contrat avec le fournisseur, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des biens dans l’assortiment présenté dans la boutique en ligne du fournisseur, notamment le dispositif d’urgence en cas d’étouffement « LifeSaveAir® », et les ajouter au panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le bouton « Passer à la caisse » permet d’accéder au processus de commande. En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les biens du panier. Avant l’envoi, il peut à tout moment consulter et modifier les données saisies. La commande ne peut être envoyée que si le client accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante.

(2) Après l’envoi de la commande, le fournisseur adresse au client un accusé de réception automatique par e-mail récapitulant sa commande. Cet accusé atteste uniquement de la réception et ne constitue pas une acceptation de l’offre contractuelle. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le fournisseur déclare son acceptation par un e-mail distinct (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou un e-mail séparé, et au plus tard lors de la livraison, le texte du contrat (données de commande, CGV et confirmation de commande) est mis à disposition du client sur un support durable (e-mail ou document imprimé). Il est conservé dans le respect des règles de protection des données.

(3) Le contrat est conclu en langue allemande.

§ 3 Conformité UE, mode d’emploi et remplacement gratuit après utilisation

(1) Le dispositif d’urgence en cas d’étouffement « LifeSaveAir® » commercialisé par le fournisseur est un dispositif médical de classe de risque I au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Le fournisseur a établi une déclaration UE de conformité conformément à l’article 19 et à l’annexe IV du MDR. La déclaration en vigueur peut être consultée et téléchargée ici : EU-Konformitätserklärung LifeSaveAir® (PDF).

(2) LifeSaveAir® est exclusivement destiné à une utilisation sur des êtres humains pour retirer des corps étrangers des voies respiratoires lors d’urgences aiguës par étouffement, notamment lorsque les mesures de désobstruction recommandées au préalable (par exemple cinq claques dans le dos ou la manœuvre de Heimlich selon les recommandations applicables) ont échoué. Toute utilisation en dehors de cette destination est interdite.

(3) Le client doit lire attentivement et respecter le mode d’emploi joint au produit ainsi que tous les avertissements, informations de sécurité et contre-indications. Le mode d’emploi officiel est également accessible en ligne à tout moment à l’adresse : Gebrauchsanweisung LifeSaveAir® (PDF).

(4) Le mode d’emploi contient notamment des informations sur :

la destination du produit (« exclusivement pour retirer des corps étrangers des voies respiratoires lors d’urgences aiguës par étouffement »),
l’utilisation correcte et les mesures préparatoires nécessaires,
les méthodes de premiers secours recommandées avant l’emploi du dispositif, notamment l’alternance de claques dans le dos et de la manœuvre de Heimlich,
les informations de sécurité et avertissements importants, par exemple utilisation uniquement en cas d’urgence aiguë par étouffement, absence de réutilisation et valve à usage unique,
les informations relatives à la responsabilité et aux dangers, par exemple les risques liés à une mauvaise utilisation,
les contre-indications et indications relatives à l’âge et à la position du corps, par exemple les procédures particulières chez l’enfant,
les accessoires fournis : masques de différentes tailles, valve à usage unique et mode d’emploi lui-même.

Le non-respect du mode d’emploi peut réduire l’efficacité du produit et entraîner des risques pour les utilisateurs et les personnes concernées ; les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité restent applicables.

(5) Sans préjudice des droits légaux de garantie, le fournisseur propose au client, à titre de geste commercial volontaire, un dispositif de remplacement gratuit, une seule fois par dispositif acheté après son utilisation conforme (« remplacement gratuit »).

(6) Pour bénéficier du remplacement gratuit, le client doit remplir intégralement et sincèrement le formulaire de retour d’expérience mis à disposition sur le site et le transmettre après l’utilisation. Le fournisseur peut demander des informations complémentaires dans ce cadre, notamment la date d’utilisation, la description de l’incident, le numéro de lot ou le numéro de commande ou de facture.

(7) Le remplacement gratuit est réservé aux clients ayant acheté le dispositif dans la boutique officielle à l’adresse https://lifesaveair.com/ et indiquant une adresse de livraison dans une zone desservie par le fournisseur (actuellement, notamment au sein de l’Union européenne). L’expédition du dispositif de remplacement est soumise aux conditions de livraison alors en vigueur du fournisseur, consultables à l’adresse https://lifesaveair.com/policies/shipping-policy.

(8) L’offre de remplacement gratuit s’applique une seule fois par dispositif acheté et uniquement après sa première utilisation conforme. Les remplacements supplémentaires ne sont pas couverts par ce geste commercial volontaire.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Les biens livrés restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(2) Avant le transfert de propriété, les biens ne peuvent être mis en gage ni cédés à titre de garantie.

(3) En cas de retard de paiement du client persistant malgré une mise en demeure, le fournisseur peut résoudre le contrat et exiger la restitution des biens encore soumis à la réserve de propriété.

§ 5 Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique du fournisseur sont en euros et comprennent la TVA légalement applicable.

(2) Des frais de livraison peuvent s’ajouter au prix des produits. Les frais en vigueur sont indiqués dans le récapitulatif de livraison du fournisseur à l’adresse : https://lifesaveair.com/policies/shipping-policy.

(3) Les frais de livraison sont affichés au client pendant le processus de commande, avant l’envoi de la commande ferme.

(4) Sauf indication contraire, la livraison s’effectue exclusivement dans les zones indiquées par le fournisseur sur la page de livraison mentionnée ci-dessus.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le prix d’achat est payé au moyen des modes de paiement disponibles dans la boutique du fournisseur, notamment par carte bancaire, virement ou service de paiement en ligne. Les modes proposés pour la commande concernée sont affichés au client lors du paiement.

(2) Des informations complémentaires sur les prestataires de paiement utilisés et les données personnelles traitées figurent dans la politique de confidentialité du fournisseur à l’adresse : https://lifesaveair.com/policies/privacy-policy.

(3) L’échéance dépend du mode de paiement choisi. En cas de virement anticipé, le prix doit être payé dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de commande. Si une échéance est fixée par une date ou si un délai de paiement est dépassé, le client est en retard sans autre mise en demeure. Il doit alors payer des intérêts de retard annuels égaux au taux de base majoré de 5 points de pourcentage.

(4) L’obligation de payer des intérêts de retard n’exclut pas le droit du fournisseur de réclamer l’indemnisation d’autres dommages liés au retard.

§ 7 Défauts d’exécution, droits légaux et garanties

(1) Les droits du client en cas de défaut matériel ou de défaut de droit affectant les biens livrés sont régis par les dispositions légales, notamment les §§ 434 et suivants du BGB.

(2) Les réclamations du client pour retard de livraison sont régies par les dispositions légales.

(3) Une garantie allant au-delà des droits légaux de garantie n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit concerné dans sa description, au cours de la commande ou dans la confirmation de commande.

§ 8 Responsabilité

(1) Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Sont exceptées les demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, celles résultant d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter.

(2) Le client veille à ce que le produit soit utilisé exclusivement conformément à sa destination et au mode d’emploi. LifeSaveAir® ne remplace pas un traitement médical et ne dispense pas de contacter immédiatement les secours en cas d’urgence.

(3) En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(4) Ces limitations bénéficient également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du fournisseur lorsqu’une réclamation est dirigée directement contre eux.

(5) Les limitations des paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent pas si le fournisseur a dissimulé frauduleusement un défaut ou si une garantie a été accordée. Les cas de responsabilité imposés par la loi restent inchangés.

§ 9 Dispositions finales

(1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et prévoyant l’application de règles impératives de l’État dans lequel le client consommateur réside habituellement restent applicables.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le siège du fournisseur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur.

(3) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la règle légale la plus proche de l’objectif économique recherché. Il en va de même pour les éventuelles lacunes.